Arrêté du 12 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et droits indirects <BR>

J.O. 176 du 30 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et droits indirects

NOR : ECOD0520029A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 47 du code des douanes national ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er juillet 2005, la recette principale de Nîmes CRD (direction régionale de Montpellier) est habilitée à recevoir les déclarations sous tous régimes douaniers des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105 10 00, ex 7113, 7116 10 00 et ex 7116 20 du tarif des douanes (compétences pierres précieuses).

Article 2

A compter du 1er juillet 2005, l'antenne de Fréjorgues (direction régionale de Montpellier) n'est plus habilitée à la compétence PP.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin